La loi Boutin

La loi Boutin désigne la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et plus précisément son article 78, au sein duquel le texte précise l’obligation d’indiquer la "surface habitable de la chose louée" au sein même du bail de location.

Le bailleur doit donc bien préciser cette valeur dans le contrat de bail, qu’il est tout à fait en droit d’ailleurs de calculer lui-même.

Mais avec l’exigence de l’opérer en bonne et due forme sous peine de sanctions, très préjudiciables, il est préférable d’avoir recours à un professionnel pour suivre le cheminement bien précis imposé par la loi Boutin, notamment en matière de surfaces de plancher à prendre ou ne pas prendre en compte.

Par ce choix, le donneur d’ordre sécurise la transaction et ne risque pas de voir baisser le loyer qu’il a défini au préalable, après la signature du contrat de bail, suite à l’éventuelle découverte d’une surestimation de la superficie de plus de 20 % de la surface réelle.

En effet, ceci peut très bien se produire s’il ne fait pas appel à un spécialiste, qui doté d’une formation qui rejoint celle d’un géomètre, dispose d’outils de mesurage de précision comme d’une parfaite connaissance de la loi Boutin.