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L’accessibilité handicapé

La loi du 11 février 2005, communément appelée "loi handicap" a imposé la mise en accessibilité de tous les ERP afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes avantages que tous les autres citoyens en matière d’accès à tous les établissements recevant du public.

Les propriétaires doivent donc présenter auprès de la mairie ou de la préfecture dont dépend leur bien, selon la durée des travaux prévus, un Ad’AP, soit un agenda d’accessibilité programmée, décrivant un plan pluriannuel de travaux pour effectuer la mise en conformité de leur bâtiment.

Cette démarche résulte d’un diagnostic préalable relatif à l’accessibilité handicapé, réalisé in situ par un professionnel certifié, qui grâce à ses compétences a pu évaluer l’état initial du bâtiment, les besoins restant à satisfaire dans ce domaine, ainsi que les travaux chiffrés nécessaires pour réaliser une mise en conformité adaptée à toutes les formes de handicap.

Le diagnostic accessibilité handicapé peut aussi intervenir à la fin des travaux pour attester de la conformité de l’ERP, notamment lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction.  

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